Modifiés lors de l’AGE du 26 septembre 2025
TITRE I
STIPULATIONS GÉNÉRALES
Article 1 – CONSTITUTION
Conformément au Chapitre Premier du Titre Premier du Livre IV du Code du Travail, il est formé entre toutes les personnes physiques ou morales qui exercent, en France, la profession d’entrepreneurs de dragage, de déroctage, de battage de palplanches, tubes et pieux par voie nautique, de travaux de génie civil d’ouvrages maritimes, de protection d’ouvrages littoraux, d’immersion d’émissaires de rejet ou de pompage, de manutention et/ou immersion de colis lourds par moyens maritimes, et qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat professionnel sous la dénomination de SYNDICAT DES TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX, inscrit à la mairie de Paris sous le numéro de dossier 3875 et de numéro de la ville de Paris : 19860251
Article 2 – DÉNOMINATION-MARQUE
La dénomination du Syndicat est : Syndicat des travaux maritimes et fluviaux – TRAMAF
Le Syndicat est titulaire de la marque déposée TRAMAF – Syndicat des travaux maritimes et fluviaux enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 24 5049291 et reproduite ci-dessous :
Tous les actes ou documents émanant du Syndicat et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces, déclarations et publications diverses, doivent indiquer la dénomination ou la marque du Syndicat et de l’énonciation du siège social, du lieu et du numéro d’immatriculation du
Syndicat.
Article 3 – OBJET
Le Syndicat a pour objet :
→ de défendre les intérêts de la profession et les intérêts collectifs matériels et moraux de ses membres ;
→ d’étudier les questions économiques, techniques, financières, juridiques, administratives, sociales, fiscales, commerciales ou autres qui s’y rattachent ;
→ de resserrer les liens de confraternité qui existent entre ses divers membres et de les assister en tant que de besoin ;
→ d’aider ceux de ses membres qui font appel à lui sur toutes les questions de leur spécialité ;
→ de constituer parmi ses membres des commissions chargées d’étudier toutes les questions se rattachant à l’objet du Syndicat, qui lui seront soumises soit par les pouvoirs publics, soit par ses adhérents, soit par son conseil d’administration ;
→ de représenter ses adhérents auprès des pouvoirs publics et de tous organismes desquels dépendent les travaux en cause ;
→ d’une manière générale, de faire tout acte et réaliser toute action se rattachant directement ou indirectement à son objet. Toutefois, les décisions concernant les accords avec les organismes syndicaux ouvriers ne seront valables qu’après avoir été entérinées par une assemblée générale.
Article 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Paris, 8 ème arrondissement, au n°9 rue de Berri.
Il peut être transféré en tout endroit par décision du conseil d’administration.
Article 5 – DURÉE
La durée du Syndicat est fixée à 99 ans à compter de la date du dépôt des présents statuts, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’assemblée générale.
Article 6 – EXERCICE FINANCIER
Chaque exercice financier a une durée d’une année qui commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
TITRE II
MEMBRES – RADIATION – EXCLUSION – RETRAIT – COTISATIONS
Article 7 – MEMBRES ADHÉRENTS
Peuvent être admises au Syndicat toute personne physique jouissant de ses droits civils, ainsi que toute personne morale immatriculée en France ou ayant une succursale établie en France depuis plus d’un an et disposant des moyens nécessaires à la réalisation des travaux de dragage, de déroctage, de battage de palplanches, tubes et pieux par voie nautique, de travaux de génie civil d'ouvrages maritimes, de protection d'ouvrages littoraux, d’immersion d'émissaires de rejet ou de pompage, de manutention et/ou immersion de colis lourds par moyens maritimes, pour des travaux effectués en France métropolitaine, dans les territoires et départements français d’outre-mer, et plus particulièrement :
→ dans les eaux fluviales, les canaux, les ports fluviaux et leurs accès ;
→ dans les eaux territoriales, les eaux de la zone économique, les ports maritimes, leurs accès
et le littoral ;
et qui répondent aux conditions d’admission prévues à l’article 1 er du règlement intérieur.
Les personnes morales qui adhèrent au Syndicat sont représentées aux fonctions, missions, réunions ou assemblées générales, par un représentant exerçant une Fonction Dirigeante (tel que ce terme est défini dans le règlement intérieur) dûment habilité qu’elles choisissent en leur sein.
Le conseil d’administration peut récuser le représentant d’un membre adhérent sans motif, auquel cas, le membre concerné est tenu de désigner un nouveau représentant et d’en informer le président du conseil d’administration dans les meilleurs délais.
Les personnes morales adhérentes s’engagent à respecter les statuts, le règlement intérieur et à observer toutes obligations pouvant résulter de l’affiliation du Syndicat à l’Union des Métiers de la Terre et de la Mer adhérente à la Fédération Nationale des Travaux Publics (la « FNTP »).
Les personnes morales adhérentes s’engagent également à respecter tous accords, recommandations et bonnes pratiques du Syndicat.
Article 8 – MEMBRES PARTENAIRES
Le Syndicat peut, après accord de son conseil d’administration attribuer la qualité de « membre partenaire » aux personnes physiques jouissant de leurs droits civils ou personnes morales françaises ou étrangères, exerçant en France une activité en étroite relation avec celles visées à l’article 7 sans pour autant remplir l’intégralité les conditions requises pour être « membre adhérent », telles que définies à l’article 1 du règlement intérieur.
Les membres partenaires sont représentées par un représentant exerçant une Fonction Dirigeante (tel que ce terme est défini dans le règlement intérieur) dûment habilité qu’elles choisissent en leur sein.
Article 9 – MEMBRES HONORAIRES
Le conseil d’administration peut conférer la qualité de membre honoraire à tout ancien membre du conseil d’administration ayant marqué son passage au Syndicat par des services exceptionnels, sur décision prise à la majorité simple.
Il peut également conférer la qualité de membre honoraire à tout membre du conseil d’administration ne pouvant plus prétendre au renouvellement de son mandat en raison de l’atteinte de la limite d’âge.
Les membres honoraires sont convoqués aux assemblées générales et, sur décision du président du conseil d’administration, aux séances du conseil d’administration. Les membres honoraires ne disposent d’aucune voix délibérative ni consultative.
Article 10 – CONDITION D’ADMISSION
Les demandes d’admission sont adressées conformément aux stipulations de l’article 2 du règlement intérieur.
Le conseil d’administration se prononce souverainement sur chaque demande d’admission dont il est saisi dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de celle-ci. En cas de refus d’adhésion, le conseil d’administration informera le candidat concerné des motifs de sa décision dans les meilleurs délais à compter de ladite décision.
Article 11 – RADIATION
Un mois après l’envoi d’un courrier recommandé pour défaut de paiement des cotisations resté sans effet, le conseil d’administration peut prononcer la radiation du membre défaillant à la majorité des deux tiers, sans préjudice des recours que le Syndicat peut continuer d’exercer jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Article 12 – EXCLUSION
L’assemblée générale peut, sur proposition du conseil d’administration, prononcer l’exclusion d’un membre en cas de survenance de l’un des cas suivants :
→ état de cessation de paiement du membre concerné, et/ou ouverture à l’encontre du membre concerné d’une procédure de conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou toute autre procédure de prévention ou de résolution des difficultés au sens du Livre VI du Code de commerce ;
→ perte par le membre concerné de la jouissance de tout ou partie de ses droits civils,
→ manquement du membre concerné à toute disposition de la charte éthique de la FNTP à
laquelle le Syndicat a adhéré, conformément à ce qui figure dans le règlement intérieur ;
→ condamnation infamante du membre concerné ou commission par le membre concerné de
tout acte contraire à l’honneur ou pouvant nuire aux intérêts du Syndicat ou de la profession,
ou
→ absence de satisfaction par le membre concerné des conditions d’admission requises par les
présents statuts et le règlement intérieur.
Tout membre placé sous le régime de suspension des poursuites ou en état de règlement judiciaire peut, s’il est autorisé par les tribunaux à continuer l’exploitation de son entreprise, demeurer membre du Syndicat mais non du conseil d’administration.
Les administrateurs en exercice du Syndicat touchés par cet article sont considérés démissionnaires d’office et leur poste d’administrateur laissé vacant jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante.
L’exclusion d’un membre adhérent est prononcée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, après avoir invité au préalable le membre concerné à présenter ses observations sur la demande d’exclusion le concernant.
Article 13 – RETRAIT
Toute demande de retrait d’un membre doit être adressée par écrit au président du conseil d’administration, au plus tard avant la fin du mois d’octobre de l’année en cours, et sera effective au premier jour de l’année civile suivante. Le membre retrayant est tenu de régler les cotisations arriérées et celles de l’année en cours ainsi que toute autre somme qu’il pourrait devoir au Syndicat.
En cas de non-respect du délai de notification, le membre sera tenu de s’acquitter des cotisations arriérées ainsi que celles des six mois suivant la date de sa démission, en sus de toute autre somme qu’il pourrait devoir au Syndicat.
La part dans le fonds social du membre sortant est acquise au Syndicat, et les héritiers ne peuvent en réclamer restitution.
Article 14 – COTISATIONS
Les membres adhérents et partenaires du Syndicat s’engagent à verser une cotisation annuelle dont le montant est déterminé, pour la première année, par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
Pour les années suivantes, le conseil d’administration arrête chaque année, sur décision prise à la majorité simple, préalablement au début de l’année civile suivante, la grille tarifaire détaillant le détail du calcul des cotisations dues par chaque membre adhérent et partenaire.
Toute augmentation de plus de 15% du montant total des cotisations dues par les membres adhérents et partenaires pris dans leur ensemble est soumise à l’accord préalable de l’assemblée générale extraordinaire.
Des contributions exceptionnelles peuvent être fixées en cours d’exercice par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée, s’il y a lieu, à cet effet.
Tout nouveau membre paye la cotisation entière pour l’année au cours de laquelle il est admis.
En cas de retrait, radiation ou d’exclusion d’un membre, les versements opérés demeurent acquis au Syndicat, sans préjudice du droit pour celui-ci de réclamer la cotisation afférente à l’année en cours.
Article 15 – MÉDIATION
En cas de différends d’ordre professionnel entre membres ou entre membres et tiers, les parties d’un commun accord peuvent saisir le Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux publics afin de mettre en place une procédure de médiation ou un arbitrage.
TITRE III
RESSOURCES – DÉPENSES
Article 16 – RESSOURCES
Les ressources normales du Syndicat se composent notamment des cotisations, subventions, du produit résultant de publications, des dons ou legs qu’il serait appelé à recevoir et des intérêts des capitaux placés.
Article 17 – DÉPENSES
Les dépenses du Syndicat sont les suivantes :
1. Frais annuels d’administration ;
2. Dépenses d’intérêt syndical nécessitées par les études, publications, formation continue et autres manifestations de défense des intérêts communs.
TITRE IV
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 18 – COMPOSITION
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont composées de tous les membres adhérents, partenaires et honoraires valablement représentés.
Les membres adhérents disposent seuls du droit de vote. Chaque membre adhérent dispose d’une voix. Les membres partenaires et honoraires ne disposent d’aucune voix délibérative ni consultative.
Elles sont présidées par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par son vice-président ou, à défaut de l’un ou l’autre, par un membre désigné par le conseil d’administration.
Le président de l’assemblée générale est assisté des membres du conseil d’administration et constitue avec eux le bureau de l’assemblée.
Les membres partenaires et les membres honoraires sont convoqués aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, dans les conditions définies à l’article 19 des présents statuts, sans pour autant disposer de voix délibérative ni consultative lors desdites assemblées.
Article 19 – CONVOCATIONS
19.1. Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège social ou en tout autre lieu figurant dans la convocation.
Les convocations sont adressées par le président du conseil d’administration au moins quinze jours avant la date de la réunion, par tous moyens écrits, y compris par courriel.
Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence.
19.2. Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale peut être convoquée à titre extraordinaire au siège social ou en tout autre lieu figurant dans la convocation, lorsque l’intérêt du Syndicat l’exige, sur décision du conseil d’administration, ou à la demande écrite d’un tiers des membres adhérents à jour de leurs cotisations et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil d’administration.
En ce cas, les convocations sont adressées dans un délai de huit jours à compter de la décision du conseil d’administration ou de la réception de la demande visée au paragraphe précédent.
En cas de refus du président du conseil d’administration ou du conseil d’administration de convoquer ladite assemblée générale extraordinaire, celle-ci peut être valablement convoquée d’office par les signataires de la demande.
19.3. Règles communes aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Les convocations aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires comportent un ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation, ainsi que tous documents propres à informer les membres des décisions à intervenir.
Les assemblées générales ordinaire et extraordinaire pourront toutefois valablement délibérer sur des sujets qui ne figurent pas à l’ordre du jour dès lors que tous les membres adhérents sont présents (le cas échéant par voie de Téléprésence tel que prévu conformément au paragraphe suivant) ou si les membres absents l’ont formellement accepté.
En cas de circonstances exceptionnelles, les assemblées générales ordinaires et extraordinaires pourront se dérouler par voie de conférence téléphonique, visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunications permettant d’assurer la transmission de la voix des participants et une retransmission continue et simultanée des délibérations (ensemble la « Téléprésence »).
Article 20 – DÉLIBÉRATIONS
L’assemblée générale ordinaire délibère sur :
→ le compte rendu des travaux du conseil d’administration ;
→ l’approbation des comptes financiers de l’exercice écoulé ;
→ toute proposition émanant d’un membre adhérent au Syndicat, régulièrement faite un mois à l’avance et soumise au préalable à l’examen du conseil d’administration et portée à l’ordre du jour ;
→ la nomination et la révocation des membres du conseil d’administration ;
→ le projet de budget de l’exercice suivant.
Toute autre décision, y compris les décisions relatives à la modification des statuts, est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale ordinaire procède, d’autre part, à l’élection des membres du conseil d’administration dont la composition, le mode d’élection de ses membres, etc… sont déterminés par l’article 22 des présents statuts et l’article 3 du règlement intérieur.
La possibilité de faire acte de candidature est rappelée dans la convocation.
Tout candidat, à un poste d’administrateur doit remplir les conditions prévues par l’article 3 du règlement intérieur et aviser de sa candidature le président du conseil d’administration, par écrit, au plus tard huit jours francs avant la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 21 – VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS
21.1. Assemblée générale ordinaire
Les délibérations des assemblées générales ordinaires ne sont valables que lorsqu’un tiers au moins des membres adhérents est présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres adhérents présents ou représentés.
21.2. Assemblée générale extraordinaire
Les délibérations des assemblées générales extraordinaires ne sont valables que lorsque deux tiers au moins des membres adhérents sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres adhérents présents ou représentés.
21.3. Règles communes aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Dans le cas où une première assemblée générale ne réunit pas les conditions de quorum énoncées aux articles 21.1 et 21.2 ci-dessus, une deuxième réunion est convoquée dans les conditions fixées par l’article 19 des présents statuts.
L’assemblée générale ainsi convoquée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à l’exception des décisions portant sur la modification des statuts ou la dissolution du Syndicat qui ne pourront être prises que si deux tiers au moins des membres adhérents sont présents ou représentés.
Le vote par procuration est admis. Toutefois, le mandataire doit être lui-même membre du Syndicat ; il ne peut en aucun cas représenter plus de trois voix, y compris la sienne. Seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres adhérents qui sont représentés en vertu d’une procuration comme indiqué ci-dessus, ou qui participent à l’assemblée générale par Téléprésence.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procès-verbal de la réunion, signé (i) par le président de l’assemblée générale et (ii) par au moins un autre membre adhérent, présent ou le mandataire d’un autre membre adhérent représenté.
21.4. Règles de vote par correspondance
Les membres adhérents peuvent également valablement délibérer par voie de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique).
Dans ce cas, le texte des décisions proposées ainsi que les documents nécessaires à la prise de décision sont adressés à chaque membre adhérents (ainsi qu’aux membres partenaires et honoraires à titre d’information) par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique.
Les membres adhérents disposeront d’un délai déterminé par l’auteur de la convocation, celui-ci ne pouvant être inférieur à huit (8) jours à compter de la date d’envoi des projets de décisions, pour émettre leur vote. Si ce délai n’est pas précisé dans la convocation, il sera réputé être de huit (8) jours.
Le vote peut être émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. Tout membre adhérent n’ayant pas répondu dans le délai qui lui a été accordé pour répondre est considéré comme s’étant abstenu. Si les votes de tous les membres adhérents sont reçus avant l’expiration dudit délai, les décisions concernées sont réputées avoir fait l’objet d’un vote à
la date de réception du dernier vote.
Les décisions prises par consultation écrite font l’objet d’un procès-verbal établi et signé par l’auteur de la convocation auquel est annexé chaque réponse des membres adhérents, et qui est immédiatement communiqué au Syndicat et aux membres partenaires et honoraires.
TITRE V
ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 22 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil est chargé de l’administration du syndicat.
22.1. Composition
Le Syndicat est administré par un conseil d’administration composé :
→ du président ;
→ de trois vice-présidents ;
→ d’un trésorier ;
→ d’un secrétaire.
Seuls sont éligibles au Conseil les membres adhérents nommés pour trois ans par l’assemblée générale. Leur renouvellement a lieu tous les ans par tiers lors de l’assemblée générale ordinaire ; les membres sortants sont rééligibles.
Les fonctions de membre du conseil d’administration prennent fin par le décès, la démission, la révocation ou l'arrivée du terme de leur mandat. Lorsque le membre du conseil d’administration est une personne morale, ses fonctions prennent également fin par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou par une dissolution amiable.
Toute vacance, par suite de démission ou de décès, d’un membre du conseil d’administration représentant un membre adhérent personne morale, est comblée jusqu’à l’assemblée générale suivante par la société adhérente concernée qui désigne un remplaçant avec l’accord du conseil d’administration.
Si ce remplacement est ratifié par l’assemblée générale, le représentant du membre adhérent concerné se substitue, pour la durée du mandat restant à courir, à l’administrateur absent.
22.2. Conditions d’éligibilité
Les conditions, pour être éligible au conseil d’administration, sont déterminées par l’article 3 du règlement intérieur.
Le conseil d’administration en exercice a qualité pour apprécier, souverainement et sans avoir à formuler ses motifs, si un candidat au conseil d’administration remplit les conditions d’exigibilité prévues.
22.3. Pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la gestion et la représentation du Syndicat.
Il est notamment chargé de l’exécution des décisions prises en assemblée générale et de l’instruction de toutes les affaires qui lui seront présentées.
Il peut intenter ou suivre toutes actions en demande ou en défense. Il fait toutes transactions et toutes remises.
Il dispose seul, à quel titre que ce soit, de tous les fonds et valeurs mobilières et immobilières qui dépendent du capital social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
22.4. Réunions
Le conseil d’administration se réunit en principe trois fois par an sur convocation du président ou à la demande écrite d’au moins cinq membres.
Le conseil d’administration est présidé par le président du bureau composé en son sein ou, en son absence, par le premier vice-président.
Le conseil d’administration peut inviter toute personne à titre consultatif.
En cas de circonstances exceptionnelles, les réunions du conseil d’administration pourront se dérouler par Téléprésence.
Tout membre du conseil d’administration pourra, en vertu d’un pouvoir donné par écrit, se faire représenter à toute réunion du conseil d’administration par un autre membre du conseil d’administration.
Tout administrateur empêché d’assister à une séance du conseil d’administration doit se faire excuser en temps utile. Celui qui n’a pas été présent au moins à trois séances dans l’année, sans motifs reconnus valables par le conseil d’administration, pourra être déclaré comme démissionnaire d’office de ses fonctions par l’assemblée générale ordinaire.
22.5. Délibérations
Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration, pour être valables, doivent être prises à la majorité simple.
Par exception, les décisions suivantes sont prises par le conseil d’administration à la majorité des
deux tiers :
→ radiation ou exclusion d’un membre ;
→ approbation de la proposition de dissolution du Syndicat ;
→ adhésion ou retrait du Syndicat de tout syndicat, groupement, union ou organisation professionnelle de quelque nature que ce soit.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
22.6. Responsabilité
Les membres du conseil d’administration sont responsables en cas de faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice de leurs fonctions, notamment en cas de faute de gestion, de violation des stipulations des présents statuts et/ou du règlement intérieur, d’infractions pénales.
Article 23 – SECRÉTARIAT GENERAL
Le conseil d’administration peut nommer un secrétaire général du Syndicat et déterminer ses pouvoirs, par décision prise à la majorité simple. Les fonctions de secrétaire général du Syndicat, ainsi que celles de délégué général de l’Union des Métiers de la Terre et de la Mer, à laquelle le Syndicat est affilié, ne sont pas incompatibles.
Article 24 – COMMISSIONS
Le conseil d’administration peut, pour toute question déterminée en lien avec l’objet du Syndicat, constituer des commissions chargées de l’étude de ces questions, dans l’intérêt de la profession et du Syndicat.
Les règles relatives à la création et au fonctionnement de ces commissions sont précisées à l’article 4 du règlement intérieur.
Article 25 – REPRÉSENTATION RÉGIONALE
Dans chaque région, le Syndicat est représenté par un délégué régional désigné par le conseil d’administration. Un même délégué peut représenter le Syndicat dans plusieurs régions.
Le délégué régional peut être assisté d’un délégué régional adjoint, également désigné par le conseil d’administration sur proposition du délégué régional.
Les règles relatives à la fonction de délégué régional sont précisées à l’article 6 du règlement intérieur.
TITRE VI
STIPULATIONS DIVERSES
Article 26 – MODIFICATION DES STATUTS
Toute proposition de modification des statuts doit être soumise au conseil d’administration, qui se prononce à la majorité simple.
En cas d’avis favorable du conseil d’administration, la proposition de modification est soumise à l’assemblée générale extraordinaire, qui délibère dans les conditions fixées par l’article 21 des statuts.
Article 27 – DISSOLUTION
Toute proposition de dissolution du Syndicat doit être soumise au conseil d’administration, qui se prononce à la majorité des deux tiers.
En cas d’avis favorable du conseil d’administration, la proposition de dissolution du Syndicat est soumise à l’assemblée générale extraordinaire, qui délibère dans les conditions fixées par l’article 21 des statuts.
L’assemblée générale extraordinaire qui prononce la dissolution nomme une commission de cinq membres chargés de procéder à la liquidation du Syndicat, à la réalisation et à l’attribution de l’actif au profit des intérêts professionnels des travaux publics.
Article 28 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le conseil d’administration établit un règlement intérieur concernant le fonctionnement et l’administration du Syndicat.
Le premier règlement intérieur est approuvé par l’assemblée générale. Il peut être modifié ultérieurement par une simple décision du conseil d’administration.