Modifiés lors de l’AGE du 23 septembre 2016
Article 1 – CONSTITUTION
Conformément aux dispositions de la section trois du chapitre premier du titre premier du livre quatrième du code du travail, il est formé entre les entreprises françaises qualifiées, exerçant la profession d’entrepreneurs de dragage, de déroctage, de battage de palplanches, tubes et pieux par voie nautique, de travaux de génie civil d’ouvrages maritimes, de protection d’ouvrages littoraux, d’immersion d’émissaires de rejet ou de pompage, de manutention et/ou immersion de colis lourds par moyens maritimes, (ci-après dénommée: la profession) pour des travaux effectués en France métropolitaine, dans les territoires et départements français d’outre mer, et plus particulièrement :
- dans les eaux fluviales, les canaux, les ports fluviaux et leurs accès,
- dans les eaux territoriales, les eaux de la zone économique, les ports maritimes et leurs accès, le littoral
Une association syndicale qui prend le nom de : Syndicat des Travaux Maritimes et Fluviaux (TRAMAF)
Article 2 – OBJET
Le syndicat a notamment pour but de :
- Étudier toute question d’ordre général intéressant la profession comprise au sens large du terme.
- protéger et défendre les intérêts et les droits des entreprises de la profession tant en France que dans la Communauté Européenne.
- fournir des arbitres compétents dans toutes les questions techniques ou litigieuses,
- faciliter les rapports entre les pouvoirs publics ou tout organisme de publics ou privés et les entreprises de la profession
- créer et resserrer les liens de confraternité existant entre tous ses membres, pour la défense de la profession
- organiser ou participer à toute manifestation ou groupe de travail touchant la profession
- promouvoir et organiser la formation professionnelle et l’apprentissage des métiers de notre profession.
- constituer parmi ses membres des commissions chargées d’étudier toutes les questions se rattachant à l’objet du syndicat, qui lui seront soumises soit par les pouvoirs publics, soit par ses adhérents, soit par son conseil d’administration
- faire des enquêtes, établir des statistiques qui s’avéreraient nécessaire au bon fonctionnement du syndicat
- Établir avec les autres syndicats professionnels les relations nécessaires pour agir de concert sur les questions importantes
Article 3 – DURÉE
La durée du syndicat est illimitée.
Article 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est à PARIS (75008), au 9 rue de Berri. Il pourra être transféré à tout autre endroit, après décision du Conseil d’administration.
Afin de permettre au syndicat de fonctionner dans les meilleures conditions, le règlement intérieur prévoira les modalités pratiques de fonctionnement.
Article 5 – ADHÉRENTS
Les adhérents au syndicat sont constitués par les entreprises, sociétés de droit français, qui répondent aux critères d’admission.
Le nombre des adhérents du syndicat est illimité.
Article 6 – MEMBRES ACTIFS
Peuvent être membres actifs du syndicat les personnes physiques titulaires dans une entreprise adhérente, de fonctions de direction, d’administration ou de gérance,
Les membres, personnes physiques, doivent jouir de leurs droits civils.
Article 6bis – MEMBRES PARTENAIRES
Le Syndicat peut, après accord de son Conseil d’Administration, attribuer la qualité de « membre partenaire » aux personnes physiques ou aux sociétés françaises ou étrangères, exerçant en France ou à l’étranger une activité en étroite relation avec celles visées à l’article premier sans pour autant remplir les conditions requises pour être « membre actif ».
Les conditions de cotisation sont déterminées par le Règlement Intérieur.
Article 7 – MEMBRES HONORAIRES
- Le Conseil peut conférer le titre de « membre honoraire » du syndicat, aux anciens membres actifs n’ayant plus d’activité professionnelle.
- le règlement intérieur fixe le rôle de ces membres honoraires.
Article 9 – ADMISSION
Les demandes d’admission sont adressées par écrit au Président qui les soumet au Conseil d’administration.
Ce dernier a seul qualité pour l’admission ou le rejet de ces demandes, sans avoir à justifier les raisons de son rejet.
L’entreprise candidate devra justifier de une année au moins, d’activité professionnelle, et fournir des références de spécialités spécifiques aux entreprises adhérentes de la profession
Les entreprises devront également justifier avoir été identifiées au fichier national des Entrepreneurs de Travaux Publics.
Le règlement intérieur précisera les autres conditions éventuelles relatives à l’admission.
Article10 – OBLIGATIONS
Tout adhérent s’engage à accepter les dispositions des présents statuts ainsi que toutes les obligations pouvant résulter de l’affiliation du syndicat à divers organismes.
Article 11– RESSOURCES
Les ressources du syndicat sont assurées par :
- les apports des adhérents, sous quelque forme que ce soit (cotisations, services rendus, etc…)
- les apports de toutes sortes que le syndicat peut obtenir notamment les subventions des divers organismes susceptibles d’apporter un appui au TRAMAF,
- les intérêts et produits de tout titre ou fond placé.
Sur proposition du Conseil d’Administration, les cotisations annuelles des membres actifs et des membres partenaires sont fixées chaque année pour l’année suivante par l’Assemblée Générale Ordinaire.
La cotisation annuelle des membres actifs et des membres partenaires commence à courir à partir du 1er janvier de chaque année.
Pour chaque nouvel adhérent, quelle que soit la date de son adhésion, la cotisation annuelle est exigible intégralement à compter du 1er janvier de l’année d’adhésion.
Les fonds sont employés aux dépenses d’investissement et de fonctionnement du syndicat, et à toutes les dépenses jugées nécessaires par le Conseil. Les modalités en seront fixées par le règlement intérieur.
Article12 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L’assemblée générale se réunit ordinairement au moins une fois par an, et extraordinairement selon les besoins.
Elle ne peut siéger valablement que lorsque le tiers des membres actifs est présent ou représenté.
12.1. L’assemblée générale délibère sur :
- le rapport d’activité du Président, du Conseil, et celui du trésorier
- les questions d’intérêt général, présentées par un ou plusieurs membres, ces questions ayant été soumises au préalable à l’examen du Conseil au plus tard avant la date du dernier conseil d’administration précédant l’assemblée
Il ne peut être délibéré que sur les questions mises à l’ordre du jour par le Président ou le Conseil.
12.2 Les assemblées générales sont composées de tous les membres actifs et membres partenaires du syndicat.
Ces assemblées sont présidées par le Président ou à défaut par l’un des vice-présidents désigné par le Conseil.
- les membres honoraires pourront être convoqués par le Conseil aux assemblées générales, avec uniquement voix consultative.
12.3 Les convocations aux assemblées générales sont envoyées aux membres actifs représentants des adhérents ainsi qu’aux membres partenaires et honoraires au moins quinze jours avant la date fixée pour l’assemblée générale.
Il doit être sommairement mentionné sur ces convocations, les questions portées à l’ordre du jour de la séance.
12.4. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque entreprise adhérente même si elle est représentée par plusieurs membres ne dispose que d’une seule voix délibérative
Le vote par procuration est admis. Toutefois, chaque fondé de pouvoirs ne pourra pas représenter plus de trois voix, y compris la sienne.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Seuls peuvent prendre part au vote les membres actifs.
Article 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
13.1. Composition
Le Conseil est composé :
- du président
- de trois vice-présidents
- d’un trésorier
- d’un secrétaire
formant le Bureau du Conseil,
Le Conseil est chargé de l’administration du syndicat.
Seuls sont éligibles au Conseil les membres actifs.
13.2. Election des membres du bureau et durée des mandats
Les membres du bureau sont élus, par tiers, par l’assemblée générale pour une période de trois ans.
Les vices présidents ont un rôle spécifique :
- Le premier vice président supplée le président
- Le deuxième vice-président supplée le trésorier
- Le troisième vice-président supplée le secrétaire
Le nombre de mandats d’un membre actif en tant que membre du bureau, quels que soient les fonctions occupées, n’est pas limité, sauf pour le président dont les fonctions seront limité à deux mandats consécutifs.
Le règlement intérieur fixera les dispositions transitoires pour les membres du conseil d’administration en place à la date d’approbation du présent statut modifié et ayant dépassé la durée de mandat prévu au présent article
Les élections ont lieu à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas de ballottage, il sera procédé à un second vote à la majorité relative.
Le Conseil pourvoit s’il le souhaite au remplacement provisoire de celui de ses membres qui, pour une cause quelconque, n’en ferait plus partie .En cas de remplacement provisoire la plus prochaine assemblée générale devra entériner ce choix ou élire un autre membre.
13.3. Réunion du Conseil
Le Conseil est tenu de se réunir ordinairement au moins deux fois par an, ou plus souvent dans des conditions indiquées par le règlement intérieur mais il peut être convoqué par le Président d’une façon extraordinaire, chaque fois que les circonstances l’exigeront.
Les réunions du Conseil sont, comme les assemblées générales, présidées par son Président ou à défaut par l’un des vice-présidents
13.4. Rôle du Conseil
Le Conseil représente le syndicat avec tous ses pouvoirs.
Le Conseil examine toutes les questions intéressant la profession qui lui sont soumises, et leur donne la suite désirée.
Le Conseil peut traiter toutes actions en demande ou en défense, et proposer toute transaction. Il dispose à quelque titre que ce soit, de tous les fonds et valeurs appartenant au Syndicat.
Il est chargé de faire exécuter les décisions prises en assemblées générales.
Le Conseil convoque les assemblées générales, fixe leur ordre du jour et détermine les lieux, jour et heure de ces réunions.
Sur demande écrite d’au moins un tiers des adhérents, le Président est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Le conseil d’administration peut également décider de soumettre des modifications de statuts à l’assemblée générale extraordinaire.
Le conseil peut demander que certains des membres honoraires assistent à ses réunions ; Il peut également entendre tout membre qui lui en fait la demande
Le Conseil peut décider si nécessaire des experts ou des avocats-conseils pour assister aux séances du Conseil.
Dans tous les cas, les experts, avocats-conseils et les membres honoraires ne siègent que sur convocation particulière du Conseil, et n’ont qu’une voix consultative.
La moitié des membres du Conseil doit être présente pour que ses délibérations soient valables
Le conseil décide sur toutes les questions à la majorité. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
13.5 Rôle du Président
Tous les membres du syndicat qui en font la demande au Président doivent être entendus.
Le Président assure l’exécution des décisions et le fonctionnement régulier du Syndicat.
D’une manière générale, il prend au nom du Conseil, toutes les décisions que celui-ci ne se seraient pas expressément réservées.
Il a qualité pour représenter le syndicat en justice et peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à toute personne désignée en conseil sur sa proposition.
13.6. Rôle du Président et du trésorier
Pour toutes les questions relatives aux comptes, ou à la gestion des fonds, tous les pouvoirs appartiennent de plein droit au Président et au Trésorier, avec faculté pour agir ensemble ou séparément.
Chacun d’eux, a notamment qualité pour acheter, vendre, louer ou transiger, payer ou encaisser, toutes sommes et donner valablement quittance ou décharge.
A l’égard des tiers, la justification de la qualité de Président ou de Trésorier, résulte d’une attestation signée par deux membres du Conseil ou d’un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ayant procédé à leur élection.
Le Président et le Trésorier peuvent déléguer l’exercice de leurs pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés à une personne de leur choix avec l’accord du bureau
Le trésorier proposera un budget chaque année à l’approbation du conseil, pour l’exercice suivant.
Article 12 – DÉMISSION DES ADHÉRENTS ET MEMBRES DU SYNDICAT
Tout adhérent qui veut se retirer du syndicat, ou cesse son activité, envoie sa démission par écrit au Président. Conformément à l’article L.411-8 du Livre IV du Code du Travail, il est tenu au paiement des cotisations arriérées et de toute autre somme qu’il peut devoir au syndicat.
Article 13 – RADIATION
Après deux rappels du Trésorier par courrier recommandé pour défaut de paiement des cotisations, adressés à un mois d’intervalle et restés sans effet, le Conseil ordonne l’inscription du défaillant au procès-verbal de la séance qui suit d’au moins huit jours la date d’envoi du dernier rappel.
Si avant la séance suivante, le défaillant ne s’est pas acquitté, la radiation est prononcée d’office par le Conseil sans préjudice des recours que le syndicat continue à exercer jusqu’à complet paiement.
Tout membre du syndicat déclaré en règlement judiciaire, ou en liquidation judiciaire, ou perdant tout ou partie de ses droits civils, cesse par là-même de faire partie du syndicat.
Dans tous les cas autres que ceux exposés ci-dessus, le Conseil peut sur proposition d’un de ses membres exprimée à tout moment, prononcer l’exclusion d’un adhérent.
L’adhérent passible de cette exclusion doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée huit jours avant la date de la réunion du Conseil. Cette convocation a pour but de lui permettre de s’expliquer sur les faits qui ont entraîné la convocation.
L’exclusion est sans appel.
Article 14 – COMMISSIONS
Le Conseil peut, pour l’étude de toute question constituer des commissions au mieux des intérêts de la profession. Les modalités de création sont fixées par le règlement intérieur
Article 15 – MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent toujours être modifiés ou révisés par décision prise lors d’une assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet.
Article 16 – DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissout sur décision prise en assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet.
La liquidation du syndicat, la réalisation et l’attribution de l’actif, seront exécutées par le Conseil en fonction.
Article 17 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est annexé aux présents statuts, concernant le fonctionnement et l’administration du syndicat.
Le Conseil peut y apporter toute modification nécessaire.